Cadre juridique
Au cours des années 60, cadre juridique des secteurs commercial et industriel ont connu des changements significatif, conduisant les pouvoirs publics à adapter les chambres de commerce et d’industrie aux transformations économiques et politiques et aux exigences de cette période.
En 1977, une nouvelle loi a été promulguée pour réglementer les chambres de commerce et d’industrie, selon laquelle elle a été officiellement reconnue vu son rôle en tant qu’institution publique représentant le secteur commercial et industriel
Depuis lors, cette loi a connu des changements et des ajouts à presque toutes les consultations électorales, dont le dernier reste l’honorable Dahir en tant que loi n ° 1.97.85 régissant les chambres, mettant en œuvre la loi n ° 97-2.
En outre, la loi n ° 97-9, relative au code électoral, a été publiée, amendée et complétée. Et établit les règles et procédures pour l’élection des membres au sein des chambres de commerce et d’industrie du Maroc.
Actuellement, les chambres de commerce, d’industrie et de services s’organisent sous le nouveau Dahir n ° 09-13-1 publié le 10 Rabîî II 1434 (21 février 2013) pour mettre en œuvre la loi n ° 12-38 relative au système de base des chambres de Commerce d’industrie et de services.
